Transcription autoris\u00e9e<\/h4>\n

Dans le cas o\u00f9 les services en charge autorisent la transcription<\/strong>, le demandeur en est inform\u00e9 par courrier. Le courrier indique \u00e9galement la date \u00e0 laquelle il peut se rendre aupr\u00e8s des services consulaires pour r\u00e9cup\u00e9rer le livret de famille fran\u00e7ais ainsi qu\u2019un ou plusieurs actes de mariage fran\u00e7ais. L\u2019enregistrement d\u2019un mariage entra\u00eene \u00e9galement l’apposition de mentions marginales sur l’acte de naissance.<\/p>\n

Lorsque l\u2019administration choisit de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des \u00e9poux<\/strong>, les \u00e9poux sont convoqu\u00e9s \u00e0 un entretien.<\/p>\n

Cette audition est d\u00e9cid\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

En cas de mariage ayant fait l’objet d’un certificat de capacit\u00e9 \u00e0 mariage, notamment lorsque \u00ab des \u00e9l\u00e9ments nouveaux fond\u00e9s sur des indices s\u00e9rieux laissent pr\u00e9sumer que le mariage encourt la nullit\u00e9 \u00bb en application de l’article 171-8 du Code civil ;<\/p>\n

Dans la majeure partie des cas lorsque le mariage n’a pas fait l’objet d’un certificat de capacit\u00e9 \u00e0 mariage, sauf si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00ab dispose d’informations \u00e9tablissant que la validit\u00e9 du mariage n’est pas en cause au regard des articles 146 et 180 \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 171-7 du Code civil.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de cette audition, les \u00e9poux sont inform\u00e9s de la d\u00e9cision prise. L\u2019Administration peut choisir de proc\u00e9der \u00e0 la transcription ou s\u2019y opposer.<\/p>\n

Transcription refus\u00e9e<\/h4>\n

Si la transcription du mariage est refus\u00e9e<\/strong>, les \u00e9poux re\u00e7oivent une notification. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour r\u00e9 \u00e9tude du dossier. Le TGI peut d\u00e9cider en faveur de la transcription du mariage ou transmettre le dossier au Procureur de la R\u00e9publique de Nantes qui peut annuler le mariage en cas de fraude ou de nullit\u00e9.<\/p>\n

Notre cabinet est expert en immigration et poss\u00e8de une large exp\u00e9rience dans l\u2019accompagnement de clients dans leurs d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n

Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, et toute autre d\u00e9marche n\u00e9cessaire sans que vous ayez \u00e0 vous perdre dans les m\u00e9andres bureaucratiques. Nous serions ravis de vous faire b\u00e9n\u00e9ficier de notre exp\u00e9rience et de notre expertise. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter, nous fixerons un rendez-vous dans nos bureaux de J\u00e9rusalem ou de Tel Aviv selon vos pr\u00e9f\u00e9rences, ou bien une consultation par t\u00e9l\u00e9phone\/Skype.<\/p>\n

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Pourquoi demander la transcription d\u2019un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger? Pour la reconnaissance d\u2019un mariage en France et pour que celui-ci soit de ce fait apposable aux tiers lorsque des fran\u00e7ais se sont mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient d\u2019entreprendre certaines d\u00e9marches. Il s\u2019agit de la transcription d\u2019un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur les registres de l\u2019\u00e9tat…<\/p>\n","protected":false},"author":124,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[523],"tags":[],"class_list":["post-40094","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-citoyennet-francaise"],"acf":[],"yoast_head":"\n